Le programme du ministère de la justice préoccupe le Conseil de l’Ordre

24/05/2023

Dans un communiqué publié mercredi 17 mai, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris révèle son inquiétude face au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027. En effet, parmi les réformes proposées figure notamment la possibilité pour les enquêteurs, d’activer à distance tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue de captation audio et vidéo. Les préoccupations majeures du conseil de l’ordre concernent les atteintes aux droits de la défense et au respect de la vie privée.

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